Le Blog de Magali Plovie, conseillère communale Ecolo à Forest

vendredi 19 avril 2013

Des mesures européennes qui menacent les services aux personnes à Bruxelles


Des mesures européennes qui menacent les services aux personnes à Bruxelles

En ces périodes de crises économiques et d’austérité, il est plus que jamais important de pouvoir assurer à l’ensemble de la population des services collectifs accessibles et de qualité. A Bruxelles, cet enjeu est d'autant plus d’actualité dans le cadre du boom démographique. En effet, une privatisation et commercialisation des secteurs de la santé et des secteurs sociaux à tout crin représentent un risque important d'accentuation de la dualisation de la société ; notamment dans les secteurs de l'accueil de l'enfance ou de l'aide aux personnes âgées.

C'est aussi la recherche de profit et le besoin de générer des bénéfices dans des secteurs où ces objectifs sont en contradiction avec la nécessité d’assurer des services fondamentaux pour la société qui ne sont parfois pas rentables et qui doivent être toujours de qualité pose question.
Pourtant, certaines mesures imposées par l’Union européenne conduisent inéluctablement à ces dérives : la directive-service, dite directive Bolkenstein, et les mesures liées au SEC 95. 

En effet, ces deux mesures – par des processus différents – empêchent les secteurs publics de pouvoir se déployer. L’enjeu dans le cadre de la directive-service est de pouvoir avoir une définition suffisamment large pour éviter que certains secteurs sociaux et de santé puisse être soumis à la concurrence et la liberté de commerce. 

Le SEC 95, quant à lui, impose aux communes des mesures qui aboutissent à ce que l'intégralité de tout investissement soit considérée comme dépense l'année même de son exécution, sans aucune possibilité d'amortissement. C’est comme si on imposait à un ménage qui voudrait acheter un appartement de sortir l’intégralité de la somme au moment de l’achat, sans pouvoir étaler cet achat sur 20 ou 30 ans... C’est évidemment impossible !
Donc, les communes qui devraient respecter des objectifs stricts en SEC 95 n’y arriveraient qu’en n’investissant plus dans la fourniture de services de proximité à la collectivité.

On le voit, ces mesures peuvent aboutir à l’impossibilité pour le pouvoir public d’investir dans des structures nécessaires pour les besoins de la population, laissant toute marge de manœuvre pour le privé. Ou ne pourrait investir qu’en augmentant fortement les impôts les années d’investissement, ou en vendant du patrimoine communal, ou en recourant à de la débudgétisation via des PPP qui, à terme, sont plus coûteux qu’un financement direct et profiteront in fine aux banques intermédiaires.

D’après les interpellations que le Groupe Ecolo a posées au Parlement Bruxellois concernant les directives-services auprès des deux Ministres Présidents de la Région et de la COCOF, une proposition de définition des services (sociaux) d’intérêt général va prochainement être déposée aux Gouvernements. Nous demandons qu’au moment de cet examen, le débat soit mené afin d’assurer la protection des services d’intérêt général.

J'ai aussi interpelé ce jeudi 18 avril le Ministre-Président concernant l’application future du Sec 95 par les communes.

Le Ministre Président m’a répondu suivre le processus et être conscient des difficultés qui ont été soulevées lors de l’interpellation. Il ne pouvait cependant répondre plus concrètement à mes questions et mes inquiétudes. Je continuerai à suivre de près cette question au sein du Parlement.

Car j’estime que, dans le cadre de nos obligations envers l’Europe, nous devons garder à l’esprit l’intérêt de la population et permettre aux communes notamment de pouvoir faire face à leurs besoins.

Il faut veiller à ce que l’Etat, de manière générale, garde le contrôle des réponses à donner aux besoins de la population (tant pour les services que pour les investissements) et encadre les pratiques.

SEC95 - lien vers le compte-rendu de la séance du 18 avril

Directives-services - lien vers le compte-rendu de la séance du 29 mars