Colloque au Parlement Bruxellois 
Vieillir en Belgique pour les personnes âgées issues de l’immigration

La question de « Vieillir en Belgique pour les personnes âgées issues de l’immigration » a été soulevée lors du colloque de ce mercredi 22 mai 2013 au Parlement de la la région de Bruxelles-Capitale.

Le député ECOLO Ahmed Mouhssin a travaillé en collaboration avec GROEN et les associations Age et Dignité, La Zairoise et ses sœurs, le MRAX et EYAD - La Maison de Turquie. Ces collaborations ont permis de débattre des situations multiples et complexes des migrants âgés.

La matinée a permis de développer différentes thématiques grâce aux exposés d’intervenants académiques et d’acteurs de terrain. Ces exposés ont décrit une réalité variée pour les trois régions, « nous accordions de l’importance à lier recherches de fond et réalité de terrain, cet équilibre permet de s’approcher des problèmes existants pour ce public » explique Ahmed Mouhssin. Les besoins des personnes âgées convergent en de nombreux points, la question de l’habitat, l’écoute ou la reconnaissance. Cependant le colloque a démontré la nécessité de prendre en compte les spécificités de la population issue de l’immigration en termes de langue, de code culturel ou de religion.

L’après-midi a été consacrée à des ateliers participatifs, chaque atelier étant piloté par une des associations suivant son thème de référence. Pendant 1h30, les participants au colloque ont pu échanger des expériences ou des regards sur des thèmes comme les structures d’accueil, les contraintes institutionnelles et la dignité des personnes âgées. Au terme de la journée chaque asbl a effectué un compte-rendu des discussions intervenues au sein des ateliers.

Enfin la députée ECOLO, Magali Plovie a tiré les conclusions de la journée. Des points clés furent évoqués, notamment le logement alternatif pour les personnes âgées, comme les maisons intergénérationnelles en accord avec l’individualisation des droits, l’importance de mettre en réseaux tous les acteurs du vieillissement. Nous avons mis en exergue la diversité des projets mis en place dans notre pays ; le partage d’expérience permet d’affiner l’expertise de la problématique et de construire des projets qui répondent plus adéquatement aux besoins du public concerné.

Le Groupe ECOLO-GROEN poursuivra le travail et déposera une résolution pour améliorer la prise en charge des personnes âgées d’origine étrangère. « Mais nous ne la déposerons pas tout de suite ; cette journée est la première étape d’un processus que nous voulons participatif avec vous pour co-construire cette résolution » a expliqué la députée Magali Plovie.

La question de la diversité au niveau des personnes âgées est une opportunité pour améliorer leur situation de manière générale, pour la reconnaissance que nous devons avoir envers les travailleurs immigrés qui sont venus soutenir le développement et l’économie de notre pays mais aussi pour combattre le racisme. Car ce ne sera qu’en luttant contre le racisme et la discrimination, en développant la solidarité et le multiculturalisme que nous pourrons mieux vivre tous ensemble, mieux vieillir à Bruxelles.

Ahmed Mouhssin, député bruxellois

Magali Plovie, députée bruxelloise

Colloque : 3e âge et diversité culturelle

Diminution d’articles 60 en Economie sociale : un risque pour les entreprises d’économie sociale !

Le 15 mars dernier, la Secrétaire d’État, Madame Maggie DE BLOCK, a décidé d’appliquer une nouvelle clé de répartition pour l’année 2013 pour les articles 60 que les CPAS mettent à la disposition d'initiatives d'économie sociale reconnues. Il ne sera désormais plus question d’un contingent d’équivalents temps plein mais bien d’un budget maximal que le CPAS pourra récupérer sur base annuelle.

Sur la base des premières analyses réalisées par les CPAS et par l’Association des Villes et des Communes de la Région bruxelloise, les moyens 2013 octroyés par le fédéral aux CPAS dans le cadre de l’article 60§7 vont entrainer, par rapport au contingent de postes octroyés en 2012, une perte allant de 20 à plus de 30% d'équivalents temps plein en fonction des CPAS. Sur l’ensemble de la Région bruxelloise, on parlerait d’une perte de près de 225 équivalents temps pleins au titre de l’article 60§7 alloués au secteur de l’économie sociale !

Par ailleurs, il semblerait, selon certaines structures qui sont agréées et subventionnées comme ILDE, que la perte de postes en articles 60§7 entrainerait, pour ces mêmes structures, une perte d’une partie de leur subventionnement au titre de ILDE. Ces deux conséquences combinées vont mettre en péril certaines de ces structures alors que leurs missions auprès de la population sont souvent éminemment importantes. La FEBISP estime que la population sera doublement touchée si ces entreprises venaient à disparaître.

J’ai donc interpellé la Ministre de l’emploi, Céline FREMAULT, à ce sujet. La Ministre n’avait pas les mêmes chiffres concernant la problématique ; je lui ai demandé de rester vigilante quant à l’évolution de ce dossier et j’espère qu’elle y associera les structures concernées et les CPAS afin d’avoir une vision concrète et réelle du terrain.

Je reviendrai auprès d’elle en septembre pour voir comment ce dossier a évolué. D’ici là, je continue de travailler avec le terrain pour voir l’impact de cette mesure. Mais il est certain que si l’on veut que cette mesure fédérale n’ait pas d’impact sur les entreprises d’économie sociale, il faudra alors que les communes interviennent financièrement pour soutenir les CPAS afin qu’ils maintiennent le même nombre d’articles 60§7. C’est un nouveau transfert de charge du fédéral vers les communes.

Ce que j'aime à FOREST... 

C’est son Marché aux fleurs Place Albert chaque année au mois de mai, avec les boules de semences distribuées à cette occasion ! 

Transfert de la charge du fédéral vers les communes

Des mesures européennes qui menacent les services aux personnes

En ces périodes de crises économiques et d’austérité, il est plus que jamais important de pouvoir assurer à l’ensemble de la population des services collectifs accessibles et de qualité. A Bruxelles, cet enjeu est d’actualité avec le boom démographique. Dans ce cadre, une privatisation et une commercialisation des secteurs de la santé et des secteurs sociaux à tout crin représentent un risque important d'accentuation de la dualisation de la société. Je vise tout particulièrement les secteurs tels que ceux de l'accueil de l'enfance, de l'aide aux personnes âgées, …

On sait que les risques de la marchandisation des secteurs publics sont la non-accessibilité de tous les usagers ; la diminution de la qualité face au profit. Car c’est bien là le problème ; la recherche du profit et le besoin de générer des bénéfices dans des secteurs où ces objectifs sont en contradiction avec la nécessité d’assurer des services fondamentaux pour la société, services qui ne sont parfois pas rentables et qui doivent toujours être de qualité.

Pourtant, certaines mesures imposées par l’Union Européenne conduit inéluctablement à ces dérives : la directive-service, dite « directive Bolkenstein », et les mesures liées au SEC 95.

En effet, ces deux mesures, par des processus différents, empêchent les secteurs publics de pouvoir se déployer.

L’enjeu dans le cadre de la directive service est de pouvoir avoir une définition suffisamment large pour éviter que certains secteurs sociaux et de santé puisse être soumis à la concurrence et la liberté de commerce.

Le sec 95 impose quant à lui des mesures qui aboutissent à ce que l'intégralité de tout investissement soit considérée comme dépensée l'année même de son exécution, sans aucune possibilité d'amortissement. C’est comme si on imposait à un ménage qui voudrait acheter un appartement de sortir l’intégralité de la somme au moment de l’achat, sans pouvoir étaler cet achat sur 20 ou 30 ans... C’est évidemment impossible !

Donc, les communes qui devraient respecter des objectifs stricts en SEC 95 n’y arriveraient qu’en n’investissant plus dans la fourniture de services de proximité à la collectivité.

On le voit, ces mesures peuvent aboutir à l’impossibilité pour le pouvoir public d’investir dans des structures nécessaires pour les besoins de la population, laissant toute marge de manœuvre pour le privé. Ou ne pourrait investir qu’en augmentant fortement les impôts les années d’investissement, ou en vendant du patrimoine communal, ou en recourant à de la débudgétisation via des PPP qui, à terme, sont plus coûteux qu’un financement direct et profitera in fine aux banques intermédiaires.

D’après les interpellations que le Groupe écolo a posées au Parlement Bruxellois concernant les directives services auprès des deux ministres présidents de la Région et de la Cocof, une proposition de définition fes services (sociaux) d’intérêt général va prochainement être déposée aux Gouvernements. Nous demandons qu’au moment de cet examen, le débat soit mené afin d’assurer la protection des services d’intérêt général.

J’ai aussi interpellé le Ministre-Président concernant l’application future du sec 95 par les communes. Compte-rendude la séance du 18 avril

Dans le cadre de nos obligations envers l’Europe, nous devons garder à l’esprit l’intérêt de la population et permettre aux communes, notamment, de pouvoir faire face à leurs besoins.

Il faut veiller à ce que l’Etat, de manière générale, garde le contrôle des réponses à donner aux besoins de la population (tant pour les services que pour les investissements) et encadre les pratiques.

Le fédéral reporte la charge de ses mesures d’austérité sur les Régions et les communes !

Cette semaine, ma collègue, Barbara TRACHTE (http://www.barbaratrachte.be/) et moi-même avons interrogé Charles PICQUE et Guy VANHENGEL quand aux impacts sur les communes et la Région de Bruxelles-Capitale d’une série de mesures adoptées unilatéralement par le Gouvernement Fédéral.

En effet, ces derniers mois, le Fédéral a décidé d’adopter, en-dehors de toute concertation, une série de mesures d’économies, dont en réalité le poids est reporté sur les Régions ou les Communes, autorités qui sont dès lors mises devant des faits accomplis et dont les leviers de solidarité sont nettement moins larges que ceux du Fédéral.

Ainsi, le Fédéral a adopté les mesures suivantes, qui impactent le budget des communes :

• Les mesures relatives aux chômeurs telles que les exclusions des chômeurs, la dégressivité des allocations de chômage, l’allongement du stage d’insertion vont provoquer une précarisation d’une part de la population. Les CPAS vont subir dans les prochaines années les conséquences de ces mesures fédérales par une augmentation de leur public et ce, sans moyens financiers et humains supplémentaires pour renforcer les équipes sociales et humaines. Pour 2013, on estime que la contribution propre des CPAS bruxellois et wallons s’élèverait à plus de 225 millions d’euros pour la seule prise en charge des bénéficiaires du revenu d’intégration ;
• Lors du dernier ajustement budgétaire (30 mars dernier), le gouvernement fédéral a prévu 37,4 millions d’euros dans les réductions de dépenses sur les CPAS, principalement sur le revenu d’intégration et sur l’aide aux ressortissants non-européens ; mais on ne sait pas encore sous quelle forme ces réductions se feront.
• C’est sans compter d’autres mesures relatives aux zones de police, aux additionnels à l’IPP, aux sanctions administratives communales (« sac »), à l’application de la réforme des pensions des agents locaux, … qui vont grever les finances communales.

Ce report de charges pèse aussi sur la Région, puisque :

• la Région finance substantiellement les Communes (plus de 500 millions d’euros du budget régional sont affectés chaque année à des dotations aux communes, ce qui représente par ailleurs des recettes considérables dans les budgets communaux) ;
• les mesures telles la chasse aux chômeurs, le gel des salaires, le blocage de l'indexation, les réforme des pensions, etc. affectent aussi les recettes de la Région (notamment au travers des recettes liées aux additionnels à l’impôt des personnes physiques qui représentent 38 % des recettes de la Région) ;
• le Fédéral a décidé de bénéficier seul de l’assouplissement de la trajectoire accordé par l’Europe. L’Europe a en effet accordé à la Belgique un assouplissement permettant de porter les efforts 2013 à 2,15 % du PIB au lieu des 2,41% prévus initialement. Cet assouplissement représente un effort moindre de 1,2 milliard d'euros, que le fédéral s’est approprié à lui seul ;
• car la tentative de ne plus assumer la charge budgétaire pour certaines compétences prétendument usurpées continue et s’amplifie : le Fédéral ne réunit pas les entités fédérées pour discuter avec elles de ces compétences et en arrêter la liste, et prévoit même d’alléger plus encore son budget en ne les finançant plus (en 2012, le Fédéral avait prévu 250 millions d’économies à cet égard ; pour 2013, on passe à un montant global de 300 millions).

Toutes ces décisions affectent donc le budget de la Région bruxelloise, qui n’est pas financée et n’a pas été refinancée pour faire face à cela. On a un peu l’impression qu’on nous reprend d’une main ce qu’on nous a donné d’une autre !

Pour nous, la crise impose à chaque entité fédérée de prendre ses responsabilités. Mais raboter dans le social, en période de crise, est évidemment contreproductif. Et reporter les charges vers les Régions ou vers les pouvoirs locaux, c’est aussi une manière de raboter la solidarité. Le fédéral dispose par ailleurs de leviers que les entités fédérées et les pouvoirs locaux n’ont pas (norme KUL pour le financement des zones de police, financement du RIS…). Loin de travailler là-dessus, le fédéral ne fait que se décharger de tout ce qu’il peu.

De notre point de vue, dans un fédéralisme mature, les entités fédérées et le fédéral se concertent, surtout pour des questions aussi importantes. Ce n’est pas le niveau supérieur qui décide unilatéralement et impose ses décisions et leurs conséquences aux autres entités et aux pouvoirs locaux.

Nous estimons qu’il faut revoir les politiques de contrôle des chômeurs, prévoir un meilleur remboursement aux CPAS du revenus d’intégration (90%) et relever ces revenus au-dessus du niveau du seuil de pauvreté.

Enfin, la Région de Bruxelles-Capitale doit être plus offensive. On ne l’a pas beaucoup entendu sur tout ceci : il faut établir une facture claire de ces doléances et les chiffrer, et ensuite la défendre au fédéral avec détermination.

CR provisoire de la Commission Affaires Intérieures du 02/05/2013

CR provisoire de la Commission Finances du 29/04/2013